Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE›Chapitre CHAPITRE X : Fin de contrat - Licenciement - Démission.
Art. 47
En vigueur depuis le 8 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de rupture de contrat avant le terme fixé, les intéressés ont droit à un préavis de : 1° Quinze jours pour les praticiens qui ont moins de six mois de services ; 2° Un mois pour ceux qui ont entre six mois et deux ans de services ; 3° Deux mois pour ceux qui ont plus de deux ans de services ; Le préavis n'est pas dû en cas de licenciement prononcé soit à titre de sanction disciplinaire, soit pour inaptitude physique, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai si celle-ci a été prévue par le contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000005618673#art-47