Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE›Chapitre CHAPITRE X : Cessation de fonctions, limite d'âge et prolongation d'activité
Art. 48
En vigueur depuis le 8 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le praticien adjoint contractuel informe l'autorité signataire du contrat de son intention de démissionner avant le terme de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le praticien est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle prévue aux articles 46 et 47.
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Prolegi/LEGITEXT000005618673#art-48-1