Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE›Chapitre CHAPITRE XI : Indemnité de licenciement.
Art. 57
En vigueur depuis le 4 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité de licenciement n'est pas versée au praticien adjoint contractuel : 1° S'il retrouve immédiatement un emploi de praticien adjoint contractuel dans un autre établissement public de santé ou dans un établissement de santé privé habilités à assurer le service public hospitalier ; 2° S'il atteint l'âge d'entrée en jouissance d'une pension au taux plein d'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale ; 3° S'il est démissionnaire de ses fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000005618673#art-57