Sect. Section II : Dispositions transitoires.
Art. 7
En vigueur depuis le 1 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale et installées à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonctions jusqu'au terme du mandat des représentants du personnel.
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Prolegi/LEGITEXT000005618647#art-7