Art. 1
En vigueur depuis le 5 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
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Prolegi/LEGITEXT000005617416#art-1