Art. 3
En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
En vertu de l'article L. 110-2 du code de l'aviation civile, le présent décret n'est pas applicable aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public.
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Prolegi/LEGITEXT000005618662#art-3