Art. 4
En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avant-dernier alinéa de l'article R. 362-2 du même code est rédigé comme suit : " La section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat exerce les compétences prévues à l'article R. 351-47. "
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Prolegi/LEGITEXT000005618697#art-4