Art. 1
En vigueur depuis le 10 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre IV du livre Ier du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), introduit dans ce code par le II de l'article 1er du décret du 10 janvier 1994 susvisé, les articles R. 145-6 et R. 145-7 deviennent les articles R. 145-5-1 et R. 145-5-2.
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Prolegi/LEGITEXT000005618780#art-1