Art. 4

En vigueur depuis le 10 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999

Les ingénieurs en chef parvenus au 5e échelon de leur grade au 1er janvier 1995 sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE dans le grade d'ingénieur en chef SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE d'ingénieur en chef Echelon Ancienneté dans l'échelon 5 e échelon 5 e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans

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legi/LEGITEXT000005618784#art-4