Art. 3

En vigueur depuis le 10 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999

Les diverses catégories de navigation de pêche seront déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer.

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