Art. 31
En vigueur depuis le 11 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Un bilan de l'application des dispositions des articles 22 à 24-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé sera effectué dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret et présenté devant la Commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005618806#art-31