Art. 2
En vigueur depuis le 11 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnes auxquelles le droit à l'aide mentionnée à l'article L. 351-24 du code du travail a été reconnu à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618808#art-2