Art. 2
En vigueur depuis le 12 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618874#art-2