Art. 1
En vigueur depuis le 30 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres des conseils économiques et sociaux autres que ceux des régions d'outre-mer est prorogé d'une durée de trois mois. Le mandat du président et des membres du bureau de ces conseils est prorogé de la même durée.
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Prolegi/LEGITEXT000005618940#art-1