Art. 2
En vigueur depuis le 13 juin 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué à l'intégration est chargé des missions que lui confie le ministre dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté. Il apporte au ministre son concours pour animer l'action des services et le représenter en tant que de besoin pour expliquer l'action du ministère.
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Prolegi/LEGITEXT000005618979#art-2