Art. 1
En vigueur depuis le 21 juin 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Ce protocole est entré en vigueur le 24 mars 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005619003#art-1