Art. 2
En vigueur depuis le 26 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs de péages fixés comme il est dit à l'article précédent sont applicables à l'expiration d'un délai d'un mois après leur dépôt auprès du ministre chargé de l'économie et auprès du ministre chargé de l'équipement.
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Prolegi/LEGITEXT000005617615#art-2