Art. 1
En vigueur depuis le 30 juin 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La participation détenue par l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.) dans le capital de la société Elf Aquitaine est transférée à l'Etat à concurrence de 5 327 509 actions.
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Prolegi/LEGITEXT000005619024#art-1