Art. 1
En vigueur depuis le 30 juin 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord international sur l'utilisation des stations terriennes Inmarsat de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports, fait à Londres le 16 octobre 1985, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 septembre 1993.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619029#art-1