Titre TITRE III : Dispositions transitoires et finales.
Art. 18
En vigueur depuis le 21 juil. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, en fonction à la date de publication du présent décret, exerce les fonctions de vice-président pour la durée restant à courir de son mandat de membre de la formation disciplinaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005619082#art-18