Art. 1
En vigueur depuis le 23 juil. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La cession à la société Cinema Holdings Limited de la totalité du capital de Bearsphere Limited détenu par Crédit lyonnais International Services S.A., filiale du Crédit lyonnais, est autorisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005619085#art-1