Art. 1
En vigueur depuis le 25 juil. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay portant suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des deux Etats, signé à Montevideo le 29 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 6 avril 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005619091#art-1