Art. 7
En vigueur depuis le 27 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 72-1076 du 1er décembre 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 susvisée est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005617619#art-7