Art. 1
En vigueur depuis le 3 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord entre la République française et la République portugaise sur la réadmission de personnes en situation irrégulière (ensemble une lettre explicative française), signé à Paris le 8 mars 1993, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 26 mars 1995.
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