Art. 1
En vigueur depuis le 4 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention sur le crédit-bail international, faite à Ottawa le 28 mai 1988 et signée par la France le 7 novembre 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005619139#art-1