Art. 6
En vigueur depuis le 11 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapport mentionné à l'article 1er sera transmis au comité interministériel pour le développement de l'emploi créé par le décret du 8 juin 1995 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005619202#art-6