Art. 1
En vigueur depuis le 15 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La lettre française du 24 janvier 1994 relative au retrait d'une déclaration formulée par le Gouvernement de la République française lors de l'approbation de la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, ouverte à la signature le 21 mai 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005619221#art-1