Art. 1
En vigueur depuis le 15 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision du Conseil de l'EEE n° 1/95 relative à l'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen pour la Principauté du Liechtenstein (ensemble 13 annexes et 8 déclarations), fait à Bruxelles le 10 mars 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005619222#art-1