Art. 4
En vigueur depuis le 17 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
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Prolegi/LEGITEXT000005619226#art-4