Art. 4
En vigueur depuis le 3 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article R. 342-1 nouveau du code de l'aviation civile et de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur à compter de la prise d'effet des décisions de l'assemblée générale extraordinaire prises en application de l'article 18 de la loi du 8 août 1994 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005617650#art-4