Art. 4
En vigueur depuis le 15 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du 15 septembre 1995.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619319#art-4