Art. 2
En vigueur depuis le 31 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication pour les examens médicaux des enfants et pour les examens médicaux des femmes dont la date présumée de début de grossesse se situe à compter de cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000005619337#art-2