Art. 1
En vigueur depuis le 3 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la cession de matériels, objets et documents aux fins de constitution d'une collection muséographique destinée au musée des Alliés à Berlin (ensemble une annexe), signé à Bonn le 5 juillet 1995, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 juillet 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005619367#art-1