Art. 4
En vigueur depuis le 5 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseils économiques et sociaux se réuniront dans leur nouvelle composition à compter du trentième jour suivant la publication du présent décret. Les membres des actuels conseils économiques et sociaux demeurent en fonctions jusqu'à ce jour. Les nouvelles désignations prendront effet à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000005619376#art-4