Art. 2
En vigueur depuis le 24 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés de l'administrateur supérieur convoqueront les collèges électoraux et fixeront la date d'ouverture de la campagne électorale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622116#art-2