Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses.
Art. 11
En vigueur depuis le 30 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret n'est pas applicable aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés pour lesquels l'enquête publique a été prescrite avant la date de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000005622115#art-11