Art. 1
En vigueur depuis le 30 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont créés dans l'île de Mayotte deux collèges d'Etat, l'un sis à Bandrèle, n° 9760179 R, l'autre à Sada, n° 9760180 S.
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Prolegi/LEGITEXT000005622161#art-1