Art. 1
En vigueur depuis le 7 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles le 26 avril 1993, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er novembre 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005622196#art-1