Art. 12
En vigueur depuis le 8 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 2, 4 à 7 et 9 du présent décret entreront en vigueur le 1er mars 1997. Les dispositions de l'article 8 sont applicables aux instances en cours à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005622202#art-12