Art. 5
En vigueur depuis le 8 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2, 3 et 4 du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1997.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622201#art-5