Art. 9
En vigueur depuis le 15 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les conciliateurs qui ont été exclusivement chargés du règlement des litiges entre professionnels et consommateurs en application des articles 1er et 2 du décret du 25 février 1993 susvisé disposent d'un délai de trois mois pour déposer au tribunal d'instance le constat d'accord dans les différends dont ils sont saisis.
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Prolegi/LEGITEXT000005622273#art-9