Art. 1
En vigueur depuis le 7 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 1 p. 100 entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005620120#art-1