Art. 2
En vigueur depuis le 28 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif au I de l'article 1466 A du code général des impôts est abrogé à compter du 31 décembre 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005622422#art-2