Art. 9
En vigueur depuis le 29 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 3 en ce qui concerne les revenus professionnels, et de l'article 4, s'appliquent aux rémunérations, gains, pensions et allocations versés à compter du 1er janvier 1997. II. - Les dispositions de l'article 3, en ce qui concerne les revenus professionnels, s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1997. III. - Les dispositions de l'article 4 s'appliquent à la cotisation due à compter du 1er janvier 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005622466#art-9