Art. 2
En vigueur depuis le 29 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Tant que l'Etat détient la totalité du capital de France Télécom, les membres du conseil d'administration représentant l'Etat sont nommés par décret selon les modalités suivantes : - deux sur proposition du ministre chargé des postes et télécommunications ; - un sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances ; - un sur proposition du ministre chargé du budget ; - un sur proposition du ministre de l'intérieur ; - un sur proposition conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la recherche ; - un sur proposition du ministre chargé de la communication.
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Prolegi/LEGITEXT000005622464#art-2