Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 juin 1960 relatif au taux et à l'assiette des cotisations à verser au titre des assurances sociales pour les salariés bénéficiaires des dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005622487#art-2