Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 36 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée, la base mensuelle de calcul des allocations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 2 108,49 F à compter du 1er janvier 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005622524#art-1