Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997, le régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle prend en charge le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 susvisé dès le premier jour d'hospitalisation et pour toute la durée du séjour hospitalier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622532#art-1