Art. 3
En vigueur depuis le 22 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La population légale des communes du territoire de la Polynésie française est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau II (colonnes 1 à 3 incluses) (non reproduit) annexé au présent décret, qui déterminent : - la population totale (colonne 1) se décomposant en : - population municipale (colonne 2) ; - population comptée à part (colonne 3) ; - la population comptée à part (colonne 3) se décomposant elle-même en : - population des établissements (colonne 4) ; - population ajoutée au titre des collectivités (colonne 5). Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population totale (colonne 1) constitue la population à prendre en considération pour l'application des lois et règlements.
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Prolegi/LEGITEXT000005622553#art-3