Art. 2
En vigueur depuis le 22 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 96-2 du 3 janvier 1996 fixant la date des élections pour le renouvellement de l'assemblée territoriale de la Polynésie française est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005620398#art-2